Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 1 - Règlement sur l’administration et la régie interne de la Chambre des notaires du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. À une réunion du Conseil d’administration qui se tient avant le 1er juillet, l’ordre du jour doit contenir un sujet relatif à la présentation et à l’approbation des états financiers annuels de l’Ordre et du rapport des vérificateurs.
Décision 2001-11-08, a. 12.
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